Le droit français a mis en place un système de protection des espèces protégées sur le fondement de l’article L411-1 du code de l’environnement. Selon cet article :« Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits [la destruction, la mutilation, la capture intentionnelle, la perturbation intentionnelle, etc.] ».
Sont protégées par cet article, les espèces énumérées par un arrêté ministériel. L’arrêté du 1er juillet 2011 (consolidé en novembre 2018) fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
La loi française concernant les mammifères marins évolue.
L’article 2 de l’arrêté du 1er juillet 2011 (en vigueur du 27/07/2011 au 03/10/2020) fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection a été modifié par l’arrêté du 3 septembre 2020 publié au journal officiel n°0240 du 02/10/2020.
Le nouvel article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021 (les modifications apportées par l’arrêté du 03/09/2020 sont mis en évidence de la façon suivante : en vert, les ajouts, en rouge barré, les suppressions ) :
Pour les espèces de cétacés et de siréniens dont la liste est fixée ci-après, sont interdits sur le territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, et en tout temps :
I. La destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement intentionnels incluant les prélèvements biologiques, la perturbation intentionnelle incluant
l’approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l’article L. 334-1 du code de l’environnement, et
la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel.
Les activités de pêche maritime, définies par l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas concernées par la limite d’approche des animaux lorsque cette approche est non intentionnelle et par l’interdiction de capture lorsque celle-ci est accidentelle au sens du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 susvisé.
II. La destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation compromette la conservation de l’espèce en remettant en cause le bon accomplissement des cycles biologiques.
III. La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non des spécimens de mammifères marins prélevés dans le milieu naturel:
- du territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction après le 1er octobre 1995 ;
- du territoire européen, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction des autres États membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
L’interdiction de capture intentionnelle ne s’applique pas à la capture accidentelle dans les engins de pêche au sens du règlement (CE) n° 812/2004 susvisé.
NDLR. La liste des cétacés odontocètes et des siréniens est également légèrement modifiée. Les autres articles de l’arrêté de 2011 restent inchangés y compris pour les pinnipèdes. Pour consulter l’intégralité de l’arrêté 2011 en vigueur au 1er janvier 2021. Pour en savoir plus sur les aires marines protégées (site de l’Office Français de la Biodiversité). Un exemple de zonage : la carte des aires marines protégées de la façade Manche – Mer du Nord (pdf ou jpeg ci-dessous).
L’article L411-3 du code de l’environnement permet, quant à lui, de protéger certaines espèces à travers la mise en œuvre de plans nationaux d’action. Ceux-ci sont établis « pour la conservation ou rétablissement des espèces ou groupe d’espèces protégées […] sur la base de données des instituts scientifiques compétents et des organisations de protection de l’environnement lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie ». Parmi les mammifères marins, seul le Dugong a fait l’objet d’un tel plan.
La France intègre également à sa législation les mesures prises en droit de l’Union européenne. La Directive cadre pour le milieu marin (DCSMM) est ainsi transposée dans le code de l’environnement aux articles L219-1 et suivants. Ces dispositions mettent en place une gestion intégrée du milieu marin à travers une planification complexe:
- la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML): elle décline au niveau français les objectifs et les orientations de la DCSMM
- les documents stratégiques de façades (DSF): ils précisent les objectifs de la SNML et les adaptent à l’échelle locale, en fonction des enjeux écologiques, sociaux et économiques.
- les plans d’action pour le milieu marin (PAMM): ils répondent à l’objectif de la DCSMM qui est d’atteindre un bon état écologique des eaux en 2020. Ils comprennent, entre autres, une définition du bon état écologique, une évaluation initiale de l’état de la sous-région, des objectifs environnementaux, un programme de mesures et un programme de surveillance. Ces plans doivent être intégrés dans les DSF.
Le Règlement 812/2004 est lui aussi pris en compte par la législation française. Un programme relatif à la présence d’observateurs à bord a été élaboré. Appelé programme Obsmer, il permet de surveiller les captures accidentelles de cétacés grâce à la présence d’observateurs à bord du navire de pêche. Toutefois, la mise en place de ce programme reste un engagement volontaire du professionnel, ce qui limite fortement la portée de la mesure de protection.
Enfin, les mammifères marins sont protégés sur nos côtes à travers les conventions internationales dans lesquelles la France s’est engagée.
